Version 2 — en vigueur au 22 août 2026 · Annexe 1 : Accord de traitement des données (DPA)
DEMANGE Léo — Maison Hive — Entrepreneur individuel
13 place du 8 Septembre, 25000 Besançon, France — SIREN 951 848 183
Email : contact@maisonhive.fr — TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ci-après « le Prestataire ».
Service : la plateforme Hive Card telle que décrite à l'article 3.
Client : le professionnel (commerçant, artisan, société) ayant souscrit un abonnement au Service, identifié au Récapitulatif de souscription.
Récapitulatif de souscription : le document signé par le Client et le Prestataire, précisant l'identité des parties, le tarif applicable et la date de souscription. Il forme avec les présentes CGV et le DPA (annexe 1) l'intégralité du contrat.
Clients finaux : les clients du Client, détenteurs d'une carte de fidélité émise via le Service.
Données du Client : l'ensemble des données relatives aux Clients finaux collectées via le Service (identité, coordonnées, historique de fidélité).
L'abonnement donne accès à :
Limites du Service. Apple Wallet et Google Wallet sont des services fournis par des sociétés tierces (Apple Inc., Google LLC) sur lesquelles le Prestataire n'exerce aucun contrôle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption, modification ou suppression de ces services par leurs éditeurs. Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun résultat commercial (augmentation de chiffre d'affaires, de fréquentation ou de fidélisation) n'est garanti.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans aucun engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment dans les conditions de l'article 9.
La souscription ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la signature du Récapitulatif de souscription. Aucune somme n'est prélevée au titre de l'abonnement pendant cette période. Le premier prélèvement de l'abonnement intervient au 15e jour, sauf rétractation ou renonciation notifiée avant cette date.
Les frais d'accompagnement au démarrage visés à l'article 6.2, le cas échéant, sont facturés dès la souscription et ne sont pas soumis à la période d'essai.
6.1. Le tarif applicable est celui indiqué au Récapitulatif de souscription. Les prix s'entendent TTC — TVA non applicable, article 293 B du CGI.
6.2. Frais d'accompagnement au démarrage. Des frais uniques d'accompagnement au démarrage peuvent s'appliquer en sus de l'abonnement. Leur montant est indiqué au Récapitulatif de souscription. Ces frais, facturés en une seule fois à la souscription, couvrent les prestations décrites à l'article 3, point 5 (configuration, formation, support de comptoir). Ils ne sont pas soumis à la période d'essai gratuite et sont acquis dès leur facturation, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.
6.3. Le tarif consenti est un tarif de lancement. Il peut faire l'objet d'une révision dans les conditions de l'article 7.
6.4. Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement, d'avance, par prélèvement automatique (carte bancaire via Stripe) ou par virement pour les abonnements annuels.
6.5. En cas d'échec de paiement non régularisé sous 15 jours après notification, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. La suspension ne vaut pas résiliation et n'exonère pas du paiement des sommes dues.
7.1. Le Prestataire peut réviser le tarif de l'abonnement au maximum une fois par période de douze (12) mois.
7.2. Toute révision est notifiée au Client par email, avec un préavis minimum de soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.
7.3. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais ni pénalité à tout moment avant l'entrée en vigueur de la révision. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à l'échéance du préavis.
7.4. Pour les abonnements annuels, la révision ne s'applique qu'à compter du renouvellement annuel suivant — jamais en cours de période déjà payée.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, dès lors que (i) le contrat est conclu hors établissement, (ii) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et (iii) son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés.
Ce délai est intégralement couvert par la période d'essai gratuite : aucune somme n'est prélevée au titre de l'abonnement avant son expiration.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais d'accompagnement au démarrage (article 6.2) sont remboursés déduction faite du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées à la date de notification de la rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client renvoie le formulaire de rétractation remis à la signature, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@maisonhive.fr ou à l'adresse postale du Prestataire.
9.1. Abonnement mensuel : le Client peut résilier à tout moment, sans motif, sans frais ni pénalité, par simple email à contact@maisonhive.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (déjà payée). Aucun remboursement prorata du mois entamé.
9.2. Abonnement annuel : le Client peut résilier à tout moment dans les mêmes formes. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours et le Prestataire rembourse les mois complets non consommés, au prorata du tarif annuel payé, dans un délai de trente (30) jours suivant la prise d'effet.
9.3. Les frais d'accompagnement au démarrage (article 6.2) ne sont pas remboursables en cas de résiliation, les prestations correspondantes ayant été intégralement exécutées.
9.4. Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de soixante (60) jours par email, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (usage frauduleux ou illicite du Service, non-paiement non régularisé après mise en demeure).
9.5. Les effets de la résiliation sur les Données du Client sont décrits à l'article 10.
10.1. Le Client demeure seul propriétaire de sa base de Clients finaux et de l'ensemble des Données du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les exploite pour aucune autre finalité que la fourniture du Service.
10.2. Export à tout moment : le Client peut demander, à tout moment et sans frais, un export complet de ses Données (format CSV : identité, coordonnées, historique de tampons/points/récompenses). L'export est fourni sous sept (7) jours suivant la demande.
10.3. À la résiliation : le Prestataire fournit sur demande un export complet final, puis procède à la suppression définitive des Données du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la prise d'effet de la résiliation, à l'exception des données que le Prestataire est légalement tenu de conserver (documents comptables et factures : 10 ans).
10.4. Les données de chaque Client sont logiquement isolées de celles des autres clients du Prestataire.
Le traitement des données personnelles des Clients finaux est régi par l'accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe 1, conforme à l'article 28 du RGPD. Le Client agit en qualité de responsable de traitement, le Prestataire en qualité de sous-traitant.
Pour les données du Client lui-même (coordonnées du commerce, facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation et d'obligations légales.
Le Client s'engage à :
La plateforme Hive Card, son code, son design et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée du contrat. Le Client demeure propriétaire de ses propres éléments (nom, logo, visuels) et concède au Prestataire une licence limitée à la fourniture du Service.
14.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
14.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image), ni des dysfonctionnements imputables aux services tiers (Apple Wallet, Google Wallet, opérateurs, hébergeurs) ou à un cas de force majeure.
14.3. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de trente (30) jours. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les modifications tarifaires restent régies exclusivement par l'article 7 (préavis de 60 jours).
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort de Besançon, sauf règle impérative contraire.
Conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Le DPA complet est disponible dans le PDF des CGV (pages 4-5).
En résumé : le Client est responsable de traitement, le Prestataire est sous-traitant. Les données sont traitées uniquement pour la fourniture du Service, logiquement isolées entre clients, et supprimées sous 30 jours après résiliation. Sous-traitants ultérieurs : Vercel (hébergement), Upstash (base de données), Stripe (paiement), Resend (emails), Apple et Google (distribution des cartes Wallet).
DEMANGE Léo — Maison Hive — SIREN 951 848 183 — 13 place du 8 Septembre, 25000 Besançon — contact@maisonhive.fr
Conditions Générales de Vente Hive Card — Version 2 du 22 août 2026